Publié le 12-08-2014 Écrit par E Perret
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Mentions obligatoires sur les documents commerciaux

(Devis, factures, documents publicitaires, correspondance et internet)

 

Toutes les entreprises (structures disposant d’un numéro SIRET) doivent faire figurer des mentions obligatoires sur leurs documents commerciaux et, depuis 2013, sur leur site Internet.

● Les mentions d’identification :

Entreprise individuelle

Société

Dénomination

Raison sociale

Siège

Siège social

Capital social

Numéro SIREN (trois séries de trois chiffres) ou SIRET (les chiffres du SIREN suivis de trois zéros et du code correspondant à l’établissement)

Numéro SIREN, suivi de l’acronyme RCS (Registre du commerce et des sociétés) et du nom de la ville d’immatriculation

 ● Les précisions indispensables :

Il est nécessaire de mentionner : la date et le numéro d’émission du devis ou de la facture, la date de chaque prestation, sa dénomination précise, sa quantité, le prix unitaire hors taxe et le taux de TVA.

Les entreprises individuelles, ayant choisi la franchise de base pour le paiement de la TVA, doivent indiquer la mention suivante « TVA non applicable article 293B du Code général des impôts ».

● Les conditions générales de vente et de prestations de services :

Selon les termes de l’article L.441-6 du Code de commerce, tout producteur (vente de miel, d’essaim, …) ou  prestataire de services (contrat de pollinisation par exemple) est tenu de communiquer ses conditions générales de vente à tout acheteur de produits ou tout demandeur de prestations de services qui en fait la demande pour une activité professionnelle. Elles comprennent obligatoirement :

- les conditions de vente (caractéristiques du produit vendu ou de la prestation fournie, conditions relatives au transfert de propriété, à la logistique,…) ;

- le barème des prix unitaires ;

- les réductions de prix (rabais, remises, ristournes ou escomptes) ;

- les conditions de règlement, avec notamment les conditions d’application et le taux d’intérêt des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement ([1]).

Les conditions générales de vente constituant le socle unique de la négociation commerciale, tout producteur ou prestataire de services peut convenir avec un acheteur de produits ou demandeur de prestation de services de conditions particulières de vente qui ne sont pas soumises à l'obligation de communication.

L’article L.442-6 du Code de commerce précise que votre responsabilité est engagée et qu’il est nécessaire de réparer le préjudice causé si vous ne communiquez pas vos conditions générales de vente à tout acheteur de produits ou à tout demandeur de prestations de services qui vous sollicite. Cette communication s’effectue par tout moyen (devis, document publicitaire ou correspondance).

Les professionnels qui ne respectent ces prescriptions s’exposent aux sanctions civiles de l’article L. 442-6 du Code de commerce et notamment à une amende civile dont le montant maximal est de deux millions d’euros.

Si cette information précontractuelle est rendue obligatoire par la réglementation. Il faut la regarder, non pas comme une contrainte supplémentaire mais comme une protection dans vos transactions commerciales. En faisant signer le devis par le client, celui atteste donc d’avoir pris connaissance de ces conditions générales de vente et les avoir acceptées.

● Site internet

Toute personne créant un site internet doit prévoir les mentions de l’identification de son entreprise et celles de son hébergeur, outre un lien facile d’accès sur ses conditions générales de ventes, afin de mieux informer le consommateur.

 



[1] - Dans le cas d’une transaction prévoyant un délai de paiement, la facture doit comporter la formule suivante « En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l’article L. 441-6 du Code de commerce, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €. »

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