Publié le 09-06-2011
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Législation et réglementation apicole

L’apiculture, art d’élever des abeilles, est une activité humaine. Aussi en vue de définir la « propriété » des abeilles et du fait de cette « propriété », les codes civil et rural définissent les responsabilités (article n° 1385 du code civil) mais également les droits de l’apiculteur (articles n° 524 du code civil et n° 208 et 209 du code rural).

De plus, le droit alimentaire fait des avancées pour le consommateur en matière de sécurité. Les produits de la ruche, mis sur le marché, doivent répondre à des caractéristiques minimales (décret n° 2003-587 du 30 juin 2003 pris pour l'application de l'article L.214-1 du code de la consommation en ce qui concerne le miel - Journal officiel de la République française du 2 juillet 2003). De plus lors de la mise sur le marché de son miel, l'apiculteur doit respecter certaines règles relatives au conditionnement de son produit.

De même, l’apiculture est une activité agricole dans la mesure où elle est une activité maîtrisant et exploitant un cycle biologique de caractère animal (article L 311-1 du code rural). De ce fait, relève ainsi des dispositions législatives et réglementaires relatives à ce secteur d’activités. A cet effet pour lutter contre certaines maladies considérées comme contagieuses (article n° 225 du code rural), l’apiculteur, comme tout agriculteur, doit déclarer obligatoirement les emplacements de son (ses) rucher(s) et les maladies « légalement » contagieuses à la Direction des services vétérinaires du département (article n° 226 du code rural).

Mais, l’apiculture reste également une activité particulière dans la mesure où :

- elle s’appuie sur un insecte (Apis mellifica) qui n’est pas réellement domestiqué alors qu’en agriculture, les animaux sont des mammifères domestiques ;

- les produits transformés par les abeilles en partant des fleurs, ne sauraient être considérés au même titre que les produits agricoles (lait, viande, laine, œufs, …).

Aussi, cette activité relève également d’un dispositif réglementaire particulier et notamment avec des distances à respecter pour l’emplacement des ruchers par rapport aux habitations et routes (articles 206 et 207 du code rural et l’arrêté préfectoral pris en application de l’article 206 du code rural).

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