Publié le 11-06-2011 Écrit par Michel
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Réglementations en matière d'apiculture

L'apiculture est considérée comme une activité économique (impôts et protection sociale) s'appuyant sur une production animale (lutte contre les maladies contagieuses et protection du consommateur) et pouvant être un risque potentiel pour autrui (responsabilité et implantation des ruchers).

Il faut rappeler que l'apiculture est classée dans les activités agricoles dans la mesure où l'activité apicole "est une activité maîtrisant et exploitant un cycle biologique de caractère animal" (Article L 311-1 du code rural).

Les réglementations s'enclenchent en fonction du nombre de ruches.

Dés la 1ère ruche (en production ou non)

Propriété et responsabilité : le code civil stipule dans son article n°1285 que "le propriétaire d'un animal […] est responsable du dommage que l'animal a causé […]". La propriété des abeilles s'inscrit dans cet article. Aussi, il est important de disposer, pour son activité apicole, d'une assurance en responsabilité civile.

Implantation des ruchers : lors de leur implantation, l'apiculteur doit respecter des distances minimales vis-à-vis des propriétés, des habitations individuelles, des bâtiments collectifs et des voies de communication (Articles L 211-6 et L 211-7 du code rural et arrêté préfectoral correspondant).

Lutte contre les maladies contagieuses : certaines maladies des abeilles et de son couvain sont considérées comme contagieuses (loques et nosémose). Ainsi, les pouvoirs publics dans le cadre de leur pouvoir de police sanitaire, ont édictés des dispositions précises :

  • obligation pour tout apiculteur de déclarer l'implantation de son (ses) rucher(s) auprès de la Direction des Services Vétérinaires (D.S.V.) (Arrêté du 11 août 1980 modifié relatif à la lutte contre les maladies contagieuses des abeilles). Un  numéro d'apiculteur est attribué et doit être apposé à l'entrée du rucher.

  • obligation pour tout apiculteur de déclarer, auprès du maire de sa commune ou de la D.S.V. (article L 223-5 du code rural), toute maladie contagieuse qui se développerait dans son(ses) rucher(s).

Au moins 10 ruches en production

Revenu de l'activité apicole : l'administration fiscale considère (tolérance) qu'en dessous de 10 ruches, la totalité de la production est consommée par l'apiculteur et sa famille. Au-delà, les produits de la ruche sont commercialisés.

En indiquant votre nombre de ruches sur votre feuille d'impôt, l'administration fiscale vous attribuera un BENEFICE AGRICOLE FORFAITAIRE, calculé en multipliant le nombre de ruches par le forfait dit apicole ([1]).

Éléments retenus (en €) pour le calcul des bénéfices agricoles forfaitaires imposables au titre de l'année XXXX (revenu de l'année XXXX) pour l'Isère, en application de l'article R 2-1 du livre de procédures fiscales

Année

2002

2003

2004

2005

2006

2007

2008

2009

2010

Forfait par ruche en €

8,00

7,20

10,00

10,50

11,00

11,00

10,50

 

12,50

 

.♦ Recensement de l'activité apicole : ce nombre de 10 ruches a une signification pour l'INSEE et le ministère chargé de l'Agriculture. En effet, il correspond au seuil minimal ([2]) pour que l'entité, porteuse de cette activité apicole, soit considérée comme une exploitation agricole. Cela a pour conséquence que ces entités soient régulièrement recensées (Recensement général Agricole).

Le prochain recensement est en 2010. Comme les précédents, il donnera une image tronquée de l'apiculture française.

Au moins 50 ruches en production

Ce seuil correspond à 1/8e de la Surface Minimale d'Installation (S.M.I.) ([3]) et à une décision du comité départemental des prestations sociales agricoles de l'Isère (marge de manœuvre est comprise entre 1/10e et 1/8e).

Protection sociale – cotisation de solidarité : l'activité apicole vous place dans le régime de la protection sociale des non salariés de profession agricole (gérée par la M.S.A.). Toutefois, avec cette taille, vous êtes sollicité(e) seulement comme cotisant de solidarité (articles L 731-23 et L 731-24 du code rural).

Cette cotisation est calculée à partir de vos revenus agricoles (16 % + 1,7 % frais de gestion). Il faut rajouter la C.S.G. (7,5 %) et la C.R.D.S. (0,5 %), soit un total de 24 % + frais de gestion.

Au moins 200 ruches en production

Ce seuil correspond à la ½ S.M.I. (3).

Protection sociale : compte-tenu de la taille de l'activité, la protection sociale des non salariés de profession agricole peut correspondre au régime principal de Sécurité Sociale (article L 722-5 du code rural) (A 400 ruches, cela est le cas). Vous payerez, à la M.S.A., une cotisation "AMEXA" qui vous donnera droit à des prestations sociale de type Maladie, invalidité et maternité ([4]).

Soutien de la filière : dans le cadre des soutiens communautaires du 1er pilier de la Politique Agricole Commune ([5]) (installation et modernisation), les pouvoirs publics français ne souhaitent soutenir que l'apiculture professionnelle (au moins 200 ruches dans le cas de l'installation et 400 ruches et au-delà pour d'autres soutiens).

Il est à noter que pour bénéficier des aides à l'installation, sont nécessaires des qualifications agricoles (au moins un diplôme agricole de niveau IV, type B.T.A. ou B.P.A.).

Par contre, lorsque ces soutiens sont issus du 2nd pilier de la PAC (développement rural et mesures agri-environnementales), ce soutien est à partir de 70 ruches (nécessité de justifier du paiement de la cotisation de solidarité pour accéder à ces aides !).

Notes :

[1] - Pour le calcul des impôts sur le revenu, l'administration fiscale prend en compte le bénéfice agricole réel dés lors que l'exploitant agricole en fait la demande ou que l'exploitation agricole dégage un chiffre d'affaires moyen de 76 300 € sur 2 ans. Dans les 2 cas, il faudra qu'une comptabilité soit tenue par un organisme agréé.

[2] - Il existe des seuils pour toutes les activités agricoles.

[3] - Dans le cadre de la politique d'installation des jeunes agriculteurs, chaque activité agricole dispose d'un système d'équivalent en hectare afin d'apprécier la taille de l'exploitation agricole quelque soit son orientation technico-économique. On parle de Surface Minimale d'Installation (S.M.I.). En apiculture, la S.M.I. correspond à 400 ruches.

[4] - Le bénéfice de ces prestations sociales est l'une des conditions qui permet d'être inscrit sur la liste des électeurs de la Chambre départementale d'Agriculture (collège des chefs d'exploitation et assimilés).

[5] - PAC = Politique Agricole Commune.

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